COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CFE CGC SUR LE CODE DU TRAVAIL

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CFE CGC

 

 

 

PP 06 24/02/2016

 

 

CFE-CGC

 

59 rue du Rocher

75008 Paris

 

 

www.cfecgc.org

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole COUVERT

Présidente Confédérale

 

 

 

 

 
 

 

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Projet de loi El Khomri : la CFE-CGC prête à se mobiliser
Pour Carole COUVERT présidente de la CFE-CGC, le projet de loi El Khomri est inacceptable en l’état.
Si rien ne bouge, la CFE-CGC envisagera de manifester contre ce projet de loi.
Pour rappel la CFE-CGC refuse :
   * la barémisation des indemnités prud’hommes,
  * les nouveaux critères pour les licenciements économiques,
  * le fractionnement du repos quotidien,
 * le renforcement des décisions unilatérales de l’employeur,
  * le fait d’aller vers davantage d’accords d’entreprise sans avoir réglé la problématique de la jurisprudence Yara,
   * le recours au référendum pour entériner la validité d’un accord d’entreprise qui recueillerait un engagement de 30% des suffrages,
 * les changements proposés pour la médecine du travail qui ne garantissent plus le secret médical….
Le printemps 2016 sera-t-il l’équivalent du printemps 2006 contre le CPE.
 SNB SMC
Dossier suivi par Carole COUVERT – présidente de la CFE-CGC

( 06.16.26.59.43 – 1 : carole.couvert@cfecgc.fr

 

ABONDEMENT PEE ET PERCO 2016

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ABONDEMENT PEE ET PERCO 2016

PEE :

Suite aux négociations avec l’ensemble des organisations syndicales, la Direction a été d’accord pour une durée indéterminée l’abondement suivant pour le PEE à compter du 1er Mars 2016 :

TRANCHES               ABONDEMENT EN %           ABONDEMENT

De O € à 400 €                                  120%                                                480 €

De 401 € à 1500 €                             60%                                                660 €

De 1501 € à 3000 €                          30%                                                450 €

De 3001 € à 4050 €                         20%                                                 210 €

dans la limite de 1/4 de la rémunération annuelle.

L’abondement généré par les versements volontaires ponctuels et/ou mensuels et/ou de tout ou partie de l’intéressement ne peut dépasser le plafond annuel de 1800 €.

Les versements volontaires réalisés entre le 1er Janvier et le 29 février 2016 bénéficient des conditions d’abondement définies par l’avenant au PEE signé le 13 mars 2014 et le montant de l’abondement perçu au titre de ces versements est pris en compte dans le montant maximal de 1800 € dont peut bénéficier chaque salarié pour l’année.

Rappel de l’avenant du 13 mars 2014 :

De 0 € à 400 €                                    120%                                        480 €

De 401 € à 1500 €                              50%                                        550 €

De 1501 € à 3850 €                           20%                                        470 €

PERCO :

Versements volontaires et/ou versements issus de la participation

De 0 à 300 €                                       100%                                       300 €

Le plafond de l’abondement du PERCO est de 300€.

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MODIFICATION DES CALCULS DE COTISATIONS DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES

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Modification des calculs de cotisations des retraites complémentaires

A compter du 1er janvier 2016, les règles de calcul sur les cotisations retraites concernant les indemnités de fin de carrière sont modifiées.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le montant de votre indemnité de fin de carrière était soumis en totalité à cotisations pour les retraites complémentaires. Ceci vous permettait en contrepartie de ces cotisations d’acquérir des points retraite supplémentaires, quelle que soit la date de votre départ.

Désormais votre indemnité de fin de carrière permet toujours d’obtenir des points retraites mais dans la limite de plafonds mensuels. La partie de votre indemnité qui va au-delà du plafond n’est pas soumis à cotisation mais ne génère pas de points retraite.

Point important : pour le calcul  des cotisations on cumule tous les plafonds mensuels entre le début de l’année et la date de votre départ. En clair, plus votre départ a lieu tard dans l’année civile, plus votre indemnité de fin de carrière générera des points retraite.

Pour 2016 les plafonds applicable chaque mois sont les suivants :

Pour les salariés non cadres, le plafond mensuel est de  9510 euros salaire brut  compris.

 Pour les salariés cadres, il est appliqué deux plafonds successifs chaque mois:

1er plafond dit tranche B, il s’élève  à  12680 euros salaire brut  compris.

2éme plafond dit Tranche C, de 12680 euros jusqu’à 25360 euros, ce dernier plafond correspond aux cotisations  du régime de la tranche C, les points retraite générés par ce plafond ne sont liquidés qu’à partir de 65 ans minimum.

 EXEMPLES CONCRETS  DE CALCUL

Exemple 1 :

Départ en retraite au 01/02/2016, d’un salarié  non cadre, dont la rémunération du mois de janvier 2016  est de 2000 € BRUT et dont l’indemnité de fin de carrière est de  23 300 €.

Pour connaitre les sommes soumises à cotisation, on retient  sur janvier le plafond maximum de 9150 euros.  Son salaire et sa prime faisant un total de 25 300 euros, le solde soit 16150 euros ne générera pas de points retraite…

Exemple 2 :

Le même salarié non cadre prend sa retraite le 1er avril 2016. Pour connaitre les sommes soumises à cotisations, il convient de retenir les salaires acquis de janvier à mars  soit (2000 euros *3 = 6000 euros) ainsi que l’indemnité de fin de carrière de 23 300 euros.  Soit un total de 29300 euros.

Le plafond maximum retenu pour le calcul des cotisations sera la somme cumulée des plafonds de janvier à mars,   soit  28530 euros (3*9510). Seul la différence entre le total  perçu par le salarié sur la période  et le plafond ne générera pas de points retraite ni de cotisations, soit 29 300 – 28530 = 770 euros.

Un départ au 1er mai  générera l’octroi de points au maximum de l’indemnité de fin de carrière.

Exemple 3 :

Départ en retraite au 01/02/2016, d’un salarié  cadre, dont la rémunération du mois de janvier est de 3500 € brut et l’indemnité de fin de carrière de 40 810 €.

La somme globale : salaire plus indemnités de départ en retraite soit 44310 euros est ventilé comme suit :

Tranche B 12 680 EUROS

Tranche C 12 680 EUROS

Le solde  soit 18 950 euros (44 310 – 25360) n’entrera pas dans l’assiette des cotisations.

Incidence : la réglementation avant le 1er janvier 2016 aurait permis de soumettre la totalité de la somme liée à la rupture du contrat de travail aux cotisations.

Les droits Agirc sur la tranche B peuvent être liquidés à taux plein à partir de l’âge légal (60/62 ans) sous condition de durée d’assurance.

En revanche, les droits Agirc calculés sur la tranche C sont liquidables sans minoration à partir de l’âge du taux plein (65/67 ans).

Exemple 4 :

Le même salarié cadre prend sa retraite le 1 er avril 2016.

La somme globale à répartir représente les salaires de janvier à mars + l’indemnité de fin de carrière soit 51310 euros  (3500*3 + 40 810)

Sur cette période le cumul de la tranche B représente 38 040 euros

Sur cette période le cumul de la tranche C représente 38040 euros

Pour le calcul des cotisations on affectera en priorité les montants sur la tranche B, le solde perçu par le salarié soit 13 270 euros (51 310 – 38 040) sera affecté à la tranche C. Les points acquis au titre de la tranche C seront liquidables sans minoration à partir de l’âge du taux plein (65/67ans)

En conclusion, la date de votre départ à une incidence sur l’octroi des points générés par votre indemnité de départ. Plus le départ a lieu tardivement, plus le nombre de points retraite acquis est important. A ce titre, un départ en retraite au 1er trimestre de l’année civile est  la période la plus défavorable pour optimiser ses points retraites liés à l’indemnité de fin de carrière.

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